Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1991
Arrêté du 28 novembre 1990 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures, p 910
Article 7
Tout titre de transport en classe économique donne droit à une franchise de bagages de vingt
(20) kilogrammes.
Tout excédent de bagages donne lieu, pour chaque kilogramme excédant la franchise, à la perception d'un supplément calculé sur la base de 1,5% du tarif aller simple.