Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant approbation d’un projet de construction d’une canalisation destinée à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Cheurfa (wilaya de Annaba)
Article 3
Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés.
