Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2005
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant approbation d’un projet de construction d’une canalisation destinée à l’alimentation en gaz naturel de la ville de Cheurfa (wilaya de Annaba)
Article 2
Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur, applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage.
