Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1981
Arrêté du 27 juin 1981 portant création d'un comité des achats groupés de matériels et d'équipements d'importation des collectivités locales, des entreprises sous tutelle et de contrôle des prestations d'études
Article 5
Les collectivités locales et leurs entreprises sont tenues d'apporter leur concours à la mise en œuvre des missions du comité des achats groupés.
Elles sont tenues, en particulier, de communiquer tous documents et toutes informations qu'elles peuvent détenir.
