Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1981
Arrêté du 27 juin 1981 portant création d'un comité des achats groupés de matériels et d'équipements d'importation des collectivités locales, des entreprises sous tutelle et de contrôle des prestations d'études
Article 4
Le comité de programmation tient ses réunions au siège du ministère de l'intérieur, sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité de programmation est assuré par le directeur des unités économiques locales.
