Article 2

Le comité des achats groupés élabore

- d'importation matériels et équile programme des pements par les collectivités locales et les entreprises sous tutelle et prend toutes mesures de nature à en favoriser la réalisation, dans le sens d'une standardisation et de la recherche des meilleures conditions, notamment, de coût, de qualité et de service après vente.

Il élabore, à ce titre, des cahiers de spécifications techniques types et lance toutes consultations et appels d'offres internationaux.

Il élabore, en outre, des contrats programmes et les contrats types qui serviront de cadre ou de base aux éventuelles commandes des collectivités locales et entreprises concernées.