Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1981
Arrêté du 27 juin 1981 portant création d'un comité des achats groupés de matériels et d'équipements d'importation des collectivités locales, des entreprises sous tutelle et de contrôle des prestations d'études
Article 1er
Il est créé, au sein du ministère de l'intérieur, - un comité de programmation des achats de matériels et équipements d'importation destinés aux collectivités locales et entreprises sous tutelle.
Le comité est, en outre, chargé du contrôle des prestations d'études.
