Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 15 juillet 1963 relatif à l'imputation des frais de séjour et de transport d'élèves ingénieurs des eaux et forêts
Article 4
Les frais inhérents à l'intervention de l'O.N.A.C.O. seront couverts par un prélèveinent au plus égal à 3% des valeurs CAF Alger des marchandises importées au Quai Alger des marchandises exportées.
