Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 15 juillet 1963 relatif à l'imputation des frais de séjour et de transport d'élèves ingénieurs des eaux et forêts
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet de la présente décision.
Fait à Alger, le 15 juillet 1963.
Ahmed FRANCIS.
Vu l'article 31 Z <b> du livre 1er du code du travail;
Vu le décret n° 63-205 du 14 juin 1963 portant relèvement du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.);
Arrête :
