Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1973
Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 4
La contribution due par chaque commune reste inchangée pour l'année 1973. Elle est calculée dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1972.
