Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1973
Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 2
La participation des wilayas et des communes est assurée par les contributions mises à la charge de chaque collectivité concernée.
