Article 1er

Subséquemment à la restructuration de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (ONCIC), l'entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle (ENAPROC) et l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographique (ENADEC), sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les produits figurant aux annexes I et II.