Article 2

La commission des marchés du secrétariat d'Etat, visée à l'article 1er ci-dessus, est composée comme suit :

- un représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président, un représentant de l'opérateur public,

- un représentant du service bénéficiaire de la prestation, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du commerce,

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant de la banque domicillaire de l'opérateur public contractant.