Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Arrêté du 2 novembre 1982 portant création de la commission des marchés publics du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 1er
Il est institué, au sein du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, une commission des marchés publics de secrétariat d'Etat.
