Article 2

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1963, Amar BENTOUMI Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 60-158 du 19 février 1960, Vu le décret n° 60-1286 du 21 novembre 1960 instituant des tribunaux d'instance dans les départements Algériens et Sahariens et complétant le décret précité du 19 février 1960, notamment ses articles 2 et 9, Arrête :