Arrêtés des 19 décembre 1962, 8 février, 1er mars et 15 mai 1963 fixant la date d'effet des dispositions de décrets portant création de tribunaux

Les dispositions du décret susvisé du 21 novembre 1960, prennent effet à compter du 19 décembre 1962, en ce qui concerne le tribunal d'instance de Ouargla.

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algériennne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1962, Amar BENTOUMI Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 60-158 du 19 février 1960, Vu le décret n° 60-1286 du 21 novembre 1960 instituant des tribunaux d'instance dans les départements Algériens et Sahariens et complétant le décret précité du 19 février 1960, notamment ses articles 2 et 9, Arrête :

Article 1°r. Les dispositions du décret susvisé du 21 novembre 1960 prennent effet à compter du 22 avril 1963, en ce qui concerne le tribunal d'instance de El-Oued.

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqus et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1962, Amar BENTOUMI Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'ordonnance n° 58-1273/du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 60-158 du 19 février 1960, Vu le décret n° 60-1286 du 21 novembre 1960 instituant des tribunaux d'instance dans les départements Algériens et Sahariens et complétant le décret précité du 19 février 1960, notamment ses articles 2 et 9, Arrête :

Les dispositions du décret susvisé du 21 novembre 1960 prennent effet à compter du 8 février 1963, en ce qui concerne le tribunal d'instance de Geryville

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1963, Amar BENTOUMI Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 60-158 du 19 février 1960, Vu le décret n° 60-1286 du 21 novembre 1960 instituant des tribunaux d'instance dans les départements Algériens et Sahariens et complétant le décret précité du 19 février 1960, notamment ses articles 2 et 9, Arrête :

Les dispositions du décret susvisé du 21 novembre 1960 prennent effet à compter du 1er mars 1963, en ce qui concerne le tribunal d'instance de Djelfa

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er mars 1963.

Amar BENTOUMI Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 60-158 du 19 février 1960, Vu le décret n° 60-1286 du 21 novembre 1960 instituant des tribunaux d'instance dans les départements Algériens et Sahariens et complétant le décret précité du 19 février 1960, notamment ses articles 2 et 9, Arrête :

Les dispositions du décret susvisé du 21 novembre 1960 prennent effet à compter du 15 mai 1963 en ce qui concerne le tribunal d'instance d'Adrar.

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1963.

Amar BENTOUMI 18 juin 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES