Arrêté du 30 mars 1963 édictant des dispositions spéciales concernant certains redevables de la taxe à la production, agréés dans le cadre de l'industrialisation de l'Algérie

Les importations de produits autres que ceux visés par l'article 51 quinquies du code algérien des taxes sur le chiffre d'affaires, ou les achats et travaux réalisés sur le tervitoire national, par les personnes ou sociétés qui bénéficient de la ristourne de la taxe à la production em exécution du décret n° 58-83 du 31 janvier 1958 susvisé et figurant sur une liste arrêtée par le ministre des finances, peuvent être effectués en suspension de la taxe à la production.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mars 1933.

Ahmed FRANCIS. 9 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE