Arrêté · ج.ر عدد 49 لسنة 1964

Arrêté du 28 mai 1964 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse régionale de crédit mutuel de Constantine et désignation d'une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse

Article 4

Un commissaire du Gouvernement, sans voix déli bérative, est adjoint à la dite commission.

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