Article 7

Les eaux minérales naturelles préemballées sont mises à la consommation sous l'une des dénominations suivantes:

"Eau minérale naturelle gazeuse" désigne une eau minérale naturelle effervescente dont la teneur en gaz carbonique, après décantation éventuelle et préemballage est la même qu'à l'émergence;

"Eau minérale naturelle non gazeuse" désigne une eau minérale naturelle qui, à l'état naturel et après traitement éventuel et préemballage, ne contient pas de gaz carbonique libre en proportion supérieure à la quantité nécessaire pour maintenir dissous les sels hydrogéno-carbonates présents dans l'eau;

- "Eau minérale naturelle dégazeifiée" désigne une eau minérale naturelle qui a fait l'objet d'un traitement pour l'élimination de son gaz carbonique libre.

Après traitement éventuel et préemballage, cette eau n'est pas la même qu'à l'émergence et ne doit pas dégager visiblement et spontanément de gaz carbonique dans les conditions normales de température et de pression;

"Eau minérale naturelle renforcée au gaz carbonique" désigne une eau minérale naturelle dont la teneur en gaz carbonique, après traitement éventuel et préemballage, est supérieure à sa teneur en gaz carbonique à l'émergence;

"Eau minérale naturelle gazeifiée" désigne une eau minérale naturelle rendue gazeuse, après traitement éventuel et préemballage, par addition de gaz carbonique d'une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.