Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1968
Arrêté du 2 avril 1968 relatif aux marges du commerce des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 1er février 1968, sont abrogées.
