Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1968
Arrêté du 2 avril 1968 relatif aux marges du commerce des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture
Article 3
Les commerçants et agents de marque distributeurs sont tenus de déposer aux directions régionales des prix et des enquêtes économiques ou au centre le plus proche de leur exploitation, avant toute mise en application, une fiche de prix détaillée.
