Arrêté du 27 septembre 1983 étendant, à la wilaya de Mascara, les dispositions de l'arrêté du 16 Juin 1975 relatif à l'immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit

2082 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 juin 1975 susvisé sont étendues la wilaya de Mascara.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt & Alger, le 27 septembre 1983.

P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES