Article 4

Les propriétaires publics et privés ont un delal de deux (2) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaite, pour présenter leurs observations écrites.

Ces observations seront adressées par lettre recom. mandée avec accuse de reception au ministere de l'information et de la culture, direction des beaux arts.