Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 2006
Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes »
Article 3
Les opérations devant être prises en charge par le fonds de régulation des recettes sont :
— la compensation des moins-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière inférieur aux prévisions de la loi de finances ;
— la réduction de la dette publique par : * le remboursement du principal de la dette publique interne et externe arrivant à échance ; * tout remboursement anticipé de la dette publique.
