Article 1er

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, modifié et complété, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes ».