Arrêté du 13 février 1963 portant conditions d'emploi et de rémunération des personnels des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales

En application de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1962 sus-visé et en attendant la conclusion d'une nouvelle convention collective, les caisses d'assurances sociales peuvent décider, dans un réglement intérieur, d'appliquer provisoirement à la gestion de leurs personnels, les dispositions de la convention collective précédemment en vigueur, à l'exclusion, toutefois, de celles relatives à la titularisation consécutive à un intérim.

Le taux des salaires des personnels des caisses d'assurances sociales est à titre provisoire et en application de l'arrêté sus-visé, obtenu en appliquant au salaire servi au 31 décembre 1962, les abattements figurant aux tableaux ci-annexés.

Ces taux d'abattement s'appliquent à compter du 1er janvier 1963, à l'ensemble des salaires, toutes primes et indemnités comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de transport.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 février 1963.

B. BOUMAZA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION