Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Arrêté du 15 août 1973 fixant la date et organisant les élections des représentants des personnels aux commissions paritaires pour les corps des agents de la protection civile
Article 6
Les suffrages recueillis seront transmis sous plis cachetés par les présidents des bureaux de vote institués auprès de chaque siège de wilaya, au président du bureau central de vote.