Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Arrêté du 15 août 1973 fixant la date et organisant les élections des représentants des personnels aux commissions paritaires pour les corps des agents de la protection civile
Article 2
Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, devront ere adressees au bureau central de vote institué au niveau de la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, service national de la protection civile, ministère de l'interieur.
