Article 1er

Le présent arrêté fixe la forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés à la vente ou au nantissement du fonds de commerce au sens des articles 98 et 151 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 et de l'article 2 du décret exécutif n° 98-109 du 4 avril 1998 susvisés.