Article 8
L'article 43 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit :
"Art. 43. Constitue une infraction au sens du présent arrêté :
1 - Infractions de ler degré : absence des documents de bord exigibles et des équipements se rapportant au véhicule et au service; absence de carnet de reçus; existence d'inscriptions non réglementaires ou de publicité à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule; défaut d'affichage des prix. 31 janvier 2001………………………
2- Infractions de 2ème degré : absence d'hygiène et mauvais état apparent du véhicule; refus de prestation de service; mauvais comportement envers la clientèle; utilisation de radiocassette sans l'assentiment des clients; tenue incorrecte (tenue vestimentaire, hygiène et présentation corporelle); visite médicale périodique non effectuée à la date prévue: prise en charge des clients en dehors du service (dispositif lumineux recouvert de la gaine opaque); non-remise de reçu aux clients qui en font la demande; non-respect des mesures édictées en matière de disponibilité et de continuité du service (permanence).
3 - Infractions de 3ème degré : non-application des prescriptions des services de contrôle technique des véhicules; contrôle technique périodique du véhicule non effectué à la date prévue; conduite du taxi par une personne non autorisée; mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation; absence ou défectuosité du compteur-taximètre; non-respect des règles de stationnement dans les stations; pratique non autorisée de la location divise; non-observation des tarifs en vigueur; non-respect des règles d'exploitation du mode autorisé; non-conformité ou défaut de signes distinctifs; absence non justifiée à la convocation par la commission technique des taxis; refus de se soumettre au contrôle par les agents légalement habilités.
4- Infractions de 4ème degré : fausses informations et défaut de déclaration concernant le domicile, l'emploi de doubleurs ou de conducteurs salariés et la cessation provisoire ou définitive d'activité; falsification du compteur-taximètre". 6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 19. 31.janvier 2001.
