Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit:
"Art. 5. L'exploitation d'un service-taxi est subordonnée aux conditions suivantes :
a) Titre d'exploitant, disposer : 1 d'un véhicule dont l'âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire gérant ; 2 d'une licence d'exploitation d'un service-taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur soit en qualité de bénéficiaire, soit en qualité de locataire ou locataire-gérant ; 3 d'un livret de places délivré par la direction des transports de wilaya ; 4 d'une autorisation d'exploitation;
La demande d'autorisation d'exploitation d'un service-taxi doit être adressée à la direction des transports territorialement compétente et accompagnée des documents suivants : une copie de la carte grise, et le cas échéant d'une copie de contrat de location gérance d'un service taxi ; une copie de la licence d'exploitation d'un service-taxi et le cas échéant d'une copie de contrat de location de la licence d'exploitation ; une copie du livret de places;
L'autorisation d'exploitation d'un service taxi est délivrée par le wali dans un délai d'un (1) mois après réception de la demande. En cas de refus, la décision doit être dûment motivée ;
Le service-taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
b) A titre de société de taxis, disposer : 1 d'un parc minimum de trente (30) véhicules, dont l'âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire.
Pour les sociétés assurant des services hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du sud, citées à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent arrêté, le parc minimum exigé est de cinq (5) véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules tout terrain; 2 d'une aire de remisage et d'entretien en tant que propriétaire ou locataire. A défaut, la société de taxis peut passer une convention avec un prestataire de services pour sous-traiter le remisage et l'entretien.
Les aires de remisage et de manœuvre doivent offrir une surface minimale de 5 m2 par véhicule et répondre aux plans de l'hygiène et de la sécurité, conformément aux dispositions réglementaires régissant la matière ; 3 d'un local en tant que propriétaire ou locataire destiné à la gestion de l'activité du transport par taxi ;
4- d'un agrément ; 6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 08 17 31.janvier 2001. · .
La demande d'agrément d'une société de taxis doit être adressée à la direction des transports territorialement compétente et accompagnée des documents suivants : une copie des statuts de la société, une copie du registre de commerce, une fiche descriptive des moyens humains, équipements et bâtiments et du parc, selon le modèle joint en annexe du présent arrêté, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du gérant de la société, la liste du personnel de conduite à employer ainsi que les dossiers y afférents (bulletin n° 3 du casier judiciaire, extrait d'acte de naissance, copie légalisée du permis de conduire, certificat médical, livret de places), une copie des actes de propriété ou de contrat de location du local et de l'aire de remisage, éventuellement copie de la convention de prestation de service, une copie des cartes grises ou contrats de location des véhicules à usage de taxi.
L'agrément de la société est délivré par le ministre des transports après avis de la direction des transports de la wilaya territorialement compétente.
Le ministre des transports notifie sa décision dans un délai de deux (2) mois après réception de la demande par la direction des transports de wilaya. En cas de refus d'agrément, la décision doit être dûment motivée.
Le service de taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément."
