Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1970
Arrêté du 4 juin 1970 organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires des personnels du ministère du commerce
Article 4
Le bureau cenral de vote proclame les résultats.
Sont déclarés élus, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 susvisé, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages.
