Article 4

Le rôle du comité est de servir d'organe consultatif du ministre des finances et du plan en matière monétaire, bancaire et de crédit, à l'effet notamment de : 1º Assurer l'application par les institutions bancaires nationales de la politique de crédit, et des directives générales que le ministre des finances et du plan passe à cet effet; présenter toute suggestion dans ce domaine; mettre éventuellement au point les solutions techniques nécessaires. 2° Etudier les modalités d'application de la planification financière dans le domaine bancaire; faire toute proposition à ce sujet. 3º Mettre au point et prescrire les méthodes et procédés statistiques devant permettre au système bancaire de fournir rapidement les renseignements nécessaires au ministre des finances et du plan pour définir, suivre et adapter la politique monétaire et financière. 4° Etudier les problèmes posés par l'application de la règlementation des changes et des transferts; faire toutes propositions en vue de la rendre plus efficace et d'en simplifier les procédures. 5° Examiner les problèmes pratiques posés par la collaboration et les rapports entre institutions bancaires nationales. 6° Etudier les mesures destinées à améliorer le service bancaire à l'économie et à la population; prendre ou proposer toutes dispositions à cet effet. 7° Harmoniser les conditions bancaires appliquées par les institutions nationales. 8º Veiller à l'uniformisation et à la normalisation des méthodes comptables et administratives, des procédures et des documents utilisés par les institutions bancaires nationales. 9° Etudier les problèmes de formation du personnel et prendre toutes initiatives communes en ce domaine; coordonner l'assistance technique extérieure. 10° Uniformiser les règles régissant le personnel (droits et devoirs, classification professionnelle, promotion, discipline, congés, avantages particuliers, mesures sociales...) et étudier des réalisations communes en matière sociale. 11º Créer éventuellement des services communs aux institutions bancaires nationales. 12° Plus généralement, étudier tout problème d'intérêt commun et présenter, le cas échéant, toute observation ou proposition à ce sujet.