Arrêté du 7 novembre 1974 fixant la période normale. de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles

La période normale de récouvrement de la taxe unique sur les véhicues automobiles au titre du premier semestre 1975, se déroulera du 3 février 1975 au 4 mars 1975 inclus.

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1974.

P. ie ministre des finances et par délégation, Le directeur général Habib HAKIKI.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE