Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de Fait à Alger, le 28 juin 1993 Vu l'arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre de membres aux commissions paritaires;

Vu l'arrêté du ler août 1992 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances;

Vu l'instruction du 26 juin 1984 relative à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires et des commissions de recours;

Après avis de la direction générale de la fonction publique.

Arrête :