Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1993
Arrêté du 28 juin 1993 portant création de commissions paritaires des personnels de l'inspection générale des finances
Article 1er
Il est créé auprès de l'inspection générale des finances des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs des finances et des inspecteurs généraux des finances.