Arrêté · ج.ر عدد 6 لسنة 2017
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1438 correspondant au 30 janvier 2017 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale

Article 2

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme, établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

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