Article 1er

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 17-14 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.