Article 2

Les véhicules présentant un danger pour la circulation, en raison de leur vétusté ou de leur mauvais entretien, seront retirés de la circulation lors de leur réimmatriculation par les services de la gendarmerie nationale, sauf si, apres la visite technique, l'ingénieur des mines n'en décide autrement. Le retrait s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 244 de l'ordonnance n° 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route.