Article 1er

L'article 12 du règlement local de la station de pilotage d'Alger est modifié comme suit:

« Art. 12. Les navires de commerce paient, par tonneau de jauge nette et quel que soit le mode de propulsion, les droits de pilotage suivants : à l'entrée: 0,07 DA. à la sortie 0,07 DA.

En aucun cas, les droits perçus ne seront inférieurs à 70 DA. par opération ».