Arrêté
· ج.ر عدد 85 لسنة 1971
Arrêté du 12 juillet 1971 fixant le taux de cotisation aux caisses de compensation et de surcompensation des congés payés dans les professions du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes
Article 3
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, est fixée au 1er juillet 1971.