Arrêté
· ج.ر عدد 85 لسنة 1971
Arrêté du 12 juillet 1971 fixant le taux de cotisation aux caisses de compensation et de surcompensation des congés payés dans les professions du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes
Article 2
La ventilation de ce taux sera déterminée par arrêté du T ministre du travail et des affaires sociales,
