Arrêté
· ج.ر عدد 85 لسنة 1971
Arrêté du 12 juillet 1971 fixant le taux de cotisation aux caisses de compensation et de surcompensation des congés payés dans les professions du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes
Article 1er
Le taux de cotisations des congés payés est fixé à 9% sur l'intégralité des salaires, indemnités, gratifications et autres avantages en nature ayant un caractère de salaires au sens de la réglementation, payés par les employeurs à leurs salariés.
