Arrêté · ج.ر عدد 87 لسنة 1968
Arrêté du 9 octobre 1968 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dues aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres privés de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er avril 1967 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 octobre 1968.

Mohamed Said MAZOUZI. 29 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

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