Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 orrespondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Article 9
Les dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 19. — La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du ministre chargé de la pêche.
La commission peut faire appel en cas de besoin à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».
