Arrêté du 3 juin 1968 portant délégation de pouvoirs en matière d'approbation des marchés de l'Etat passés par le ministère des travaux publics et de la construction

En application des articles 41 et 48 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis des appels d'offres, est fixé comme suit, pour les marchés passés pour le compte de l'Etat par le ministère des travaux publics et de la construction :

Président: la personne responsable du marché.

Membres: l'ingénieur subdivisionnaire directement chargé de l'exécution du marché, un fonctionnaire ayant au moins le grade d'adjoint technique ou assimilé, désigné par la personne responsable du marché, Le secrétariat des bureaux ou commissions est assuré à la diligence de la personne responsable du marché.

Les bureaux ou commissions sont convoqués par le président huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Ils peuvent valablement ouvrir les soumissions ou plis, et délibérer quand deux de leurs membres au moins, outre le président, sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont, signés par le président et tous les membres présents.

Lorsque les marchés prévus à l'article 1er ci-dessus, sont passés pour les besoins de l'administration centrale, ou lorsque leur exécution s'étend sur plusieurs départements, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis, est fixée comme suit, par dérogation aux dispositions dudit articl:

Président le directeur d'administration centrale du ministère, responsable du marché.

Membres : un chef de service extérieur du ministère désigné par la personne responsable du marché. le sous-directeur de la comptabilité du budget et des marchés, un fonctionnaire de la direction intéressée du ministère ayant au moins le grade d'ingénieur ou assimilé, désigné par la personne responsable du marché, Le secrétariat des bureaux ou commissions est alors assuré à la diligence du sous-directeur de la comptabilité, du budget et des marchés.

Les bureaux d'adjudication et les commissions d'ouverture des plis, visés aux article 1er et 2 ci-dessus, comprennent en outre, un représentant du ministère intéressé quand le marché est exécuté pour un ministère autre que celui des travaux publics et de la construction.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. * Fait à Alger, le 3 juin 1968.

Lamine KHENA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1369 ACTES DES PREFETS