Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p
Article 9
Les véhicules neufs ou d'occasion se rendant à vide à leur centre d'exploitation doivent être munis d'un permis de circulation extrait du registre des permis journaliers et délivré gratuitement par le receveur buraliste des impôts indirects du lieu de mise en circulation.
