Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p
Article 8
En cas de cessation d'un véhicule, le transfert du permis devra être demandé contre remise de l'ancien permis par le nouveau propriétaire au bureau du chef de section de son siège d'exploitation. Ce transfert n'apportera aucune modification à la durée de validité du permis.
