Article 7

En cas d'un changement de siège d'exploitation ou de siège social hors de la circonscription des bureaux ars contributions diverses primitifs, une déclaration de cesser prenant date à la fin du trimestre en cours doit être souscrite par le propriétaire du véhicule au bureau émetteur du permis et une nouvelle déclaration doit être faite, dans les cinq jours du premier mois du trimestre suivant, au chef de section des impôts indirects de la nouvelle circonscription qui délivre un nouveau permis.