Article 5

En cas d'immobilisation momentanée d'un véhicule, son remplacement par un autre véhicule peut être autorisé jusqu'à expiration de la période pour laquelle les droits ont été acquittés sous réserve que le véhicule de secours ne soit pas passible d'une imposition supérieure à celle du véhicule remplacé.

Dans ce cas le permis de circulation du véhicule immobilisé doit être déposé au bureau du chef de section des impôts indirects qui l'a émis et un nouveau permis est délivré pour le véhicule de remplacement sans qu'il y ait lieu à paiement de l'impôt. Dans les cases afférentes aux paiements effectués figurera la mention suivante: « En remplacement du permis de circulation n° délivré le par le Service des impôts indirects de pour le véhicule n" valable jusqu'au > Lorsque le véhicule indisponible est remis en circulation, son propriétaire doit restituer au bureau émetteur le permis de remplacement et reprendre celui qui avait été déposé dans les conditions ci-dessus.

Si à l'expiration de la validité du permis de remplacement le véhicule immobilisé n'était pas remis en circulation, il devrait faire l'objet d'une déclaration de cesser, et le véhicule de remplacement donnerait lieu le cas échéant, à la souscription régulière de mise en circulation et à la delivrance d'un permis de circulation.